La constitution

Procédures prévues pour la ratification de la Constitution européenne par les pays membres de l'Union

Allemagne

Parlementaire (Bundestag et Bundesrat )

Autriche

Parlementaire (Nationalrat et Bundesrat )
Référendum exclu

Belgique

Parlementaire (Chambre et Sénat + assemblées parlementaires des Communautés et Régions).
Organisation d’une consultation populaire rejetée

Chypre

Parlementaire
Référendum exclu

Danemark

Référendum 27 Septembre 2005

Espagne

Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif
Référendum du 20 février 2005 :
positif (76,7% de Oui)
Taux participation : 42,3%

Estonie

Parlementaire
Référendum peu probable non déterminée

France

Référendum : 29 mai 2005

Grèce

Parlementaire
Mais référendum demandé par les partis de la Gauche
Le Parlement grec a ratifié le 19 avril 2005 le projet de Constitution européenne

Hongrie

Parlementaire
Traité approuvé par le parlement le 20 décembre 2004

Irlande

Parlementaire + Référendum
Premier débat en commission des affaires européennes du parlement le 9 février.
La date du référendum ne sera annoncée qu'après une campagne d'information.

Italie

Parlementaire (Chambre et Sénat)
Approbation par la Chambre le 25 janvier 2005 et par le Sénat le 6 avril 2005

Lettonie

Parlementaire
Examen par le Parlement depuis décembre 2004.
Ratification possible début 2005.

Lituanie

Parlementaire
Traité approuvé par le parlement le 11 novembre 2004

Luxembourg

Parlementaire (deux votes) + référendum consultatif
Premier vote de la Chambre portant approbation du traité prévu pour mi-juin.
Référendum fixé au 10 juillet 2005 (adoption loi spéciale portant organisation du référendum adoptée par la chambre le 12 avril 2005)
Second vote de la chambre après le référendum

Malte

Parlementaire
Référendum exclu
Approbation parlementaire attendue pour Juillet 2005

Pays-Bas

Parlementaire (Première et deuxième Chambres) + référendum consultatif
Vote du Sénat en faveur de l'organisation d'un référendum consultatif : 25 janvier.
Date du référendum : 1 juin 2005

Pologne

Référendum probable
Pas de décision formelle du parlement à ce stade sur la procédure à suivre
Un référendum pourrait avoir lieu le 25 septembre 2005, en même temps que les élections présidentielles

Portugal

Référendum
Peut-être le 2 ou le 9 octobre 2005, en même temps que les élections municipales

République Tchèque

Pas encore de décision finale sur l’organisation d’un référendum proposée par le gouvernement
Date de l’éventuel référendum en discussion : Juin 2006 en même temps que les élections nationales ou courant 2005

Royaume-Uni

Parlementaire (House of Commons et House of Lords ). + référendum consultatif
Projet de Loi approuvé en seconde lecture par la House of Commons le 9 février.
Ratification attendue pour début 2006

Slovénie

Parlementaire
Traité approuvé par le Parlement le 1 février 2005

Slovaquie

Parlementaire
Possibilité de référendum a été exclue
Vote du Parlement en Mai 2005

Suède

Parlementaire
Pas de référendum envisagé à ce stade
Présentation au parlement prévue pour l’été 2005.
Le vote final pourrait avoir lieu en décembre 2005