La constitution

ARTICLE III-257

1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits
fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une
politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est
fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays
tiers. Aux fins du présent chapitre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.
3. L'Union oeuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la
criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de
coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités
compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et,
si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
4. L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des
décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.

ARTICLE III-258

Le Conseil européen définit les orientations stratégiques de la programmation législative et
opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

ARTICLE III-259

Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées
dans le cadre des sections 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole
sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

ARTICLE III-260

Sans préjudice des articles III-360 à III-362, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut
adopter des règlements ou décisions européens établissant des modalités par lesquelles les États
membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale
de la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent
chapitre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance
mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des
résultats de cette évaluation.

ARTICLE III-261

Un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la
promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.
Sans préjudice de l'article III-344, il favorise la coordination de l'action des autorités compétentes
des États membres. Les représentants des organes et organismes concernés de l'Union peuvent être
associés aux travaux du comité. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont tenus
informés des travaux.

ARTICLE III-262

Le présent chapitre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États
membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

ARTICLE III-263

Le Conseil adopte des règlements européens pour assurer une coopération administrative entre les
services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent chapitre, ainsi
qu'entre ces services et la Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de
l'article III-264, et après consultation du Parlement européen.

ARTICLE III-264

Les actes visés aux sections 4 et 5, ainsi que les règlements européens visés à l'article III-263 qui
assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces sections, sont adoptés:
a) sur proposition de la Commission, ou
b) sur initiative d'un quart des États membres.