La constitution

ARTICLE III-393

La Banque européenne d'investissement a la personnalité juridique.
Ses membres sont les États membres.
Le statut de la Banque européenne d'investissement fait l'objet d'un protocole.
Une loi européenne du Conseil peut modifier le statut de la Banque européenne d'investissement. Le
Conseil statue à l'unanimité, soit sur demande de la Banque européenne d'investissement et après
consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur proposition de la Commission et
après consultation du Parlement européen et de la Banque européenne d'investissement.

ARTICLE III-394

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés
des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché
intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, notamment par l'octroi de prêts et de
garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs
de l'économie:
a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;
b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités
nouvelles induites par l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, qui, par leur
ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de
financement existant dans chacun des États membres;
c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur
nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant
dans chacun des États membres.
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque européenne d'investissement facilite le
financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds à finalité
structurelle et des autres instruments financiers de l'Union.