La constitution

ARTICLE III-285

1. La mise en oeuvre effective du droit de l'Union par les États membres, qui est essentielle au
bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun.
2. L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité
administrative à mettre en oeuvre le droit de l'Union. Cette action peut consister notamment à
faciliter les échanges d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de
formation. Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui. La loi européenne établit les
mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et
réglementaires des États membres.
3. Le présent article est sans préjudice de l'obligation des États membres de mettre en oeuvre le
droit de l'Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission. Il est également sans
préjudice des autres dispositions de la Constitution qui prévoient une coopération administrative
entre les États membres ainsi qu'entre eux et l'Union.