La constitution

ARTICLE III-284

1. L'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des
systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre
celles-ci.
L'action de l'Union vise:
a) à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux national, régional et local
portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans
les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine
à l'intérieur de l'Union;
b) à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre
les services de protection civile nationaux;
c) à favoriser la cohérence des actions entreprises au niveau international en matière de
protection civile.
2. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation
des objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires des États membres.