La constitution

ARTICLE III-123

La loi ou loi-cadre européenne peut régler l'interdiction des discriminations exercées en raison de la
nationalité, visée à l'article I-4, paragraphe 2.

ARTICLE III-124

1. Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites des compétences
que celle-ci attribue à l'Union, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir les mesures
nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la
religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Conseil statue à
l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne peut établir les principes de
base des mesures d'encouragement de l'Union et définir de telles mesures pour appuyer les actions
des États membres entreprises pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à
l'exclusion de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE III-125

1. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour faciliter l'exercice du droit, visé à
l'article I-10, paragraphe 2, point a), de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen de
l'Union, et sauf si la Constitution a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, la loi ou loi-cadre
européenne peut établir des mesures à cette fin.
2. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si la Constitution a prévu des
pouvoirs d'action à cet effet, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut établir des mesures
concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé,
ainsi que des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à
l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

ARTICLE III-126

Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les modalités d'exercice du droit, visé à
l'article I-10, paragraphe 2, point b), pour tout citoyen de l'Union, de vote et d'éligibilité aux
élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside sans
être ressortissant de cet État. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement
européen. Ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes
propres à un État membre le justifient.
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen s'exerce sans préjudice de
l'article III-330, paragraphe 1, et des mesures adoptées pour son application.

ARTICLE III-127

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la protection diplomatique et
consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, telle que visée à l'article I-10, paragraphe 2,
point c).
Les États membres engagent les négociations internationales requises pour assurer cette protection.
Une loi européenne du Conseil peut établir les mesures nécessaires pour faciliter cette protection.
Le Conseil statue après consultation du Parlement européen.

ARTICLE III-128

Les langues dans lesquelles tout citoyen de l'Union a le droit de s'adresser aux institutions ou
organes en vertu de l'article I-10, paragraphe 2, point d), et de recevoir une réponse, sont celles
énumérées à l'article IV-448, paragraphe 1. Les institutions et organes visés à l'article I-10,
paragraphe 2, point d), sont ceux énumérés à l'article I-19, paragraphe 1, second alinéa, et aux
articles I-30, I-31 et I-32, ainsi que le médiateur européen.

ARTICLE III-129

La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social
tous les trois ans sur l'application de l'article I-10 et du présent titre. Ce rapport tient compte du
développement de l'Union.
Sur la base de ce rapport, et sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, une loi ou
loi-cadre européenne du Conseil peut compléter les droits prévus à l'article I-10. Le Conseil statue à
l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Cette loi ou loi-cadre n'entre en vigueur
qu'après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives.