La constitution

Les actes d'exécution

1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en
oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.

2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de
l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans
des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus à l'article I-40, au Conseil.

3. Aux fins du paragraphe 2, la loi européenne établit au préalable les règles et principes
généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences
d'exécution par la Commission.

4. Les actes d'exécution de l'Union prennent la forme de règlements européens d'exécution ou de
décisions européennes d'exécution.