La constitution

Les règlements européens délégués

1. Les lois et lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter
des règlements européens délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de
la loi ou de la loi-cadre.
Les lois et lois-cadres européennes délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la
durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à la loi ou loicadre
européenne et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.


2. Les lois et lois-cadres européennes fixent explicitement les conditions auxquelles la
délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes:

a) le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation;

b) le règlement européen délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou
loi-cadre européenne, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.


Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le
composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.