La constitution

Les actes non législatifs

1. Le Conseil européen adopte des décisions européennes dans les cas prévus par la
Constitution.


2. Le Conseil et la Commission, notamment dans les cas prévus aux articles I-36 et I-37, ainsi
que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, adoptent des
règlements ou décisions européens.


3. Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous
les cas où la Constitution prévoit qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission. Il statue à
l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de
l'Union. La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus
par la Constitution, adoptent des recommandations.