La constitution

• ARTICLE I-33
  Les actes juridiques de l'Union 1. Les institutions, pour exercer les compétences de l'Union, utilisent comme instruments juridiques, conformément à la partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement ...
  
  
• ARTICLE I-34
  Les actes législatifs 1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article ...
  
  
• ARTICLE I-35
  Les actes non législatifs 1. Le Conseil européen adopte des décisions européennes dans les cas prévus par la Constitution. 2. Le Conseil et la Commission, notamment dans les cas prévus aux articles I-36 et I-37, ainsi que la Banque ...
  
  
• ARTICLE I-36
  Les règlements européens délégués 1. Les lois et lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements européens délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de la loi ...
  
  
• ARTICLE I-37
  Les actes d'exécution 1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union. 2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution ...
  
  
• ARTICLE I-38
  Principes communs aux actes juridiques de l'Union 1. Lorsque la Constitution ne prévoit pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de ...
  
  
• ARTICLE I-39
  Publication et entrée en vigueur 1. Les lois et lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative ordinaire sont signées par le président du Parlement européen et le président du Conseil. Dans les autres cas, elles ...
  
  
• ARTICLE I-40
  Dispositions particulières relatives à la politique étrangère et de sécurité commune 1. L'Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des ...
  
  
• ARTICLE I-41
  Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune 1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une ...
  
  
• ARTICLE I-42
  Dispositions particulières relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice 1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice: a) par l'adoption de lois et lois-cadres européennes visant, si ...
  
  
• ARTICLE I-43
  Clause de solidarité 1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine ...
  
  
• ARTICLE I-44
  Les coopérations renforcées 1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces ...