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La constitution
Les textes de la constitution européenne
Droits Fondamentaux
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La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union
ARTICLE II-95
Protection de la santé
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins
médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de
protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les
politiques et actions de l'Union.
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