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La constitution
Les textes de la constitution européenne
Droits Fondamentaux
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La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union
| ARTICLE II-87
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Les travailleurs ou...
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| ARTICLE II-88
Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations...
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| ARTICLE II-89
Droit d'accès aux services de placement
Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de pla...
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| ARTICLE II-90
Protection en cas de licenciement injustifié
Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement i...
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| ARTICLE II-91
Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent...
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| ARTICLE II-92
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Le travail des enfants est interdit. L...
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| ARTICLE II-93
Vie familiale et vie professionnelle
1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique...
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| ARTICLE II-94
Sécurité sociale et aide sociale
1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations ...
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| ARTICLE II-95
Protection de la santé
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bén...
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| ARTICLE II-96
Accès aux services d'intérêt économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services...
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| ARTICLE II-97
Protection de l'environnement
Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'améliorati...
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| ARTICLE II-98
Protection des consommateurs
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l&...
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