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La constitution
Les textes de la constitution européenne
Droits Fondamentaux
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La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union
ARTICLE II-78
Droit d'asile
Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951
et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution.
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Construction Européenne