La constitution

Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. ...

Respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son dom...

Protection des données à caractère personnel 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractèr...

Droit de se marier et droit de fonder une famille Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont ga...

Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscien...

Liberté d'expression et d'information 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droi...

Liberté de réunion et d'association 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la ...

Liberté des arts et des sciences Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est res...

Droit à l'éducation 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formatio...

Liberté professionnelle et droit de travailler 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer u...

Liberté d'entreprise La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux ...

Droit de propriété 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis léga...

Droit d'asile Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 ...

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition 1. Les expulsions collective...