La constitution

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial Toute personne dont les droits et libertés garan...

Présomption d'innocence et droits de la défense 1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa c...

Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines 1. Nul ne peut être condamné pour une actio...

Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Nul ne peut être poursuivi ou puni...