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Les textes de la constitution européenne
Droits Fondamentaux

Préambule - Dignité - Libertés - Égalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice - Dispositions

La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union
Dispositions générales
ARTICLE II-111
ARTICLE II-112
ARTICLE II-113
ARTICLE II-114
Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la charte...
ARTICLE II-113
Niveau de protection


Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte
aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif,
par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont
parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États
membres.



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