La constitution

Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de
l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement
lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent
les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans
le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres
parties de la Constitution.

2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des
compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne
modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.