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La constitution
Les textes de la constitution européenne
Droits Fondamentaux
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La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union
Dispositions générales Dispositions générales régissant l'interprétation
et l'application de la charte |
| ARTICLE II-111
Champ d'application
1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et orga...
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| ARTICLE II-112
Portée et interprétation des droits et des principes
1. Toute limitation de l'exercice des droits et liberté...
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| ARTICLE II-113
Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant ...
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| ARTICLE II-114
Interdiction de l'abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme...
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Construction Européenne