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La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union
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ARTICLE II-61
ARTICLE II-62
ARTICLE II-63
ARTICLE II-64
ARTICLE II-65
Dignité...
ARTICLE II-62
Droit à la vie


1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.



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