La constitution

Médiateur européen

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise
administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la
Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.