La constitution

Les textes de la constitution européenne

Droits Fondamentaux

Préambule - Dignité - Libertés - Égalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice - Dispositions

La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union

Citoyenneté

ARTICLE II-99
ARTICLE II-100
ARTICLE II-101
ARTICLE II-102
ARTICLE II-103
ARTICLE II-104
ARTICLE II-105
ARTICLE II-106

Citoyenneté...

ARTICLE II-102

Droit d'accès aux documents

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et
organismes de l'Union, quel que soit leur support.

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