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La constitution
Les textes de la constitution européenne
Droits Fondamentaux
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La Charte Des Droits Fondamentaux De L'union
| ARTICLE II-99
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
1. Tout citoyen de l'Union a le droi...
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| ARTICLE II-100
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et ...
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| ARTICLE II-101
Droit à une bonne administration
1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équit...
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| ARTICLE II-102
Droit d'accès aux documents
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidan...
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| ARTICLE II-103
Médiateur européen
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son...
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| ARTICLE II-104
Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son ...
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| ARTICLE II-105
Liberté de circulation et de séjour
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner li...
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| ARTICLE II-106
Protection diplomatique et consulaire
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays ti...
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