La constitution

Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen 1. Tout citoyen de l'Union a le droi...

Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et ...

Droit à une bonne administration 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équit...

Droit d'accès aux documents Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidan...

Médiateur européen Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son...

Droit de pétition Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son ...

Liberté de circulation et de séjour 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner li...

Protection diplomatique et consulaire Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays ti...