La constitution

• ARTICLE I-11
  Principes fondamentaux 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe ...
  
  
• ARTICLE I-12
  Catégories de compétences 1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne ...
  
  
• ARTICLE I-13
  Les domaines de compétence exclusive 1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants: a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du ...
  
  
• ARTICLE I-14
  Les domaines de compétence partagée 1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I-13 et I-17. ...
  
  
• ARTICLE I-15
  La coordination des politiques économiques et de l'emploi 1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. À cette fin, le Conseil des ministres adopte des mesures, notamment les grandes orientations ...
  
  
• ARTICLE I-16
  La politique étrangère et de sécurité commune 1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la ...
  
  
• ARTICLE I-17
  Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de complément. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité ...
  
  
• ARTICLE I-18
  Clause de flexibilité 1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies à la partie III, pour atteindre l'un des objectifs visés par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prévu les pouvoirs ...