La constitution

La Cour de justice de l'Union européenne

1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des
tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la
Constitution.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection
juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.


2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats
généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi
des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux
articles III-355 et III-356. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États
membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.


3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément à la partie III:

a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou
morales;

b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de
l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions;

c) dans les autres cas prévus par la Constitution.