La constitution

Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à l'Union

1. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs visées à l'article I-2 et
s'engagent à les promouvoir en commun.


2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l'Union adresse sa demande au Conseil.
Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le Conseil
statue à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement
européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les conditions et les
modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat. Cet
accord est soumis par tous les États contractants à ratification, conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives.